Soumission en urgence au CNOM : exceptionnelle mais possible !

05 septembre 2024 — publié par Pyramidale Communication,
agence de communication médicale

Collaboration industriels & professionnels de santé : les clefs pour anticiper, planifier et réussir vos déclarations CNOM !

Vous êtes chef de produit ou responsable scientifique régional et vous désirez tout comprendre des règles déontologiques de la collaboration avec les professionnels de santé ?

Pyramidale Communication, Agence de Communication Santé, vous propose cette série d’articles exclusifs pour vous aider à anticiper, planifier et réussir vos évènements collaboratifs avec les professionnels de santé !

Soumission en urgence au CNOM : exceptionnelle mais possible ! les chiffres clés :^1-2

7 motifs permettent aux industriels une soumission de convention à autorisation en urgence au CNOM,
Le délai de réponse du CNOM est réduit à 3 semaines.

Soumission de convention en urgence au CNOM : quels motifs acceptés ?^1-2

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation, les industriels peuvent soumettre, sous conditions, des conventions en urgence au CNOM, l’Ordre statuera sur la demande sous trois semaines. Selon le dernier rapport d’évaluation du CNOM, en 2022, près de 600 dossiers étaient soumis à autorisation en urgence, une augmentation de 47% vs 2021.

Les situations aux termes desquelles la procédure d’urgence peut être acceptée sont :

1. Honoraires :

Attente de la décision du Centre National de Gestion sur la mise en disponibilité d’un médecin ;
Expertise requise en vue de répondre à une demande d’une autorité administrative.

2. Hospitalité :

Participation à un congrès important d’un médecin qui vient d’obtenir son inscription au tableau de l’ordre ;
Transformation tardive d’une réunion investigateurs prévue en distanciel en réunion en présentiel.

3. Tous dossiers :

Erreur de soumission concernant le régime applicable entre recommandation et autorisation ;
Changement d’orateur ;
Convocation pour une commission Transparence pour accompagner une phase contradictoire et une potentielle audition.

A NOTER

Les avantages de valeur négligeable ne font pas l’objet d’un contrôle administratif préalable.

En application du 4° de l’article L. 1453-6 du code de la santé publique dès lors que leur valeur marchande toutes taxes comprises est inférieure ou égale aux montants suivants et dans la limite des fréquences précisées ci-dessous :

1. Repas et collation à caractère impromptu et ayant trait à la profession du bénéficiaire : 30€ dans la limite de deux par année civile ;

2. Livre, ouvrage ou revue, y compris abonnement, relatif à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 30€ par livre, ouvrage ou revue et dans une limite totale (abonnements inclus) de 150€ par année civile ;

3. Echantillon ou exemplaire de démonstration : 20€ dans la limite de trois par année civile.

Par dérogation, sont autorisés sans limite de montant les échantillons et les exemplaires de démonstration suivants :

Échantillons de médicaments dont la fourniture est encadrée par les articles L. 5122-10 et R. 5122-17 du code de la santé publique ;
Échantillons et exemplaires de démonstration fournis dans un but pédagogique ou de formation à destination du professionnel de santé et ne pouvant faire l’objet d’une utilisation dans le cadre du parcours de soins du patient ;
Échantillons et exemplaires de démonstration utilisés par le professionnel de santé dans un but pédagogique auprès du patient ou remis au patient exclusivement dans un but d’essai ou d’adaptation au produit et pour un usage temporaire.

4. Fournitures de bureaux : 20€ au total par année civile ;

5. Autre produit ou service qui a trait à l’exercice de la profession du bénéficiaire : 20€ au total par année civile.

A découvrir dans notre prochain article :

Déclaration CNOM : les principaux motifs de refus !

Références :

Conseil National de l‘Ordre des Médecins – Les relations avec l’industrie pharmaceutique : https://www.conseil-national.medecin.fr/lordre-medecins/conseil-national-lordre/relations-lindustrie-pharmaceutique
Conseil National de l‘Ordre des Médecins – Rapport d’évaluation 2020-2022.
Légifrance – Arrêté du 7 août 2020 fixant les montants en deçà desquels les avantages en nature ou en espèces sont considérés comme d’une valeur négligeable en application du 4° de l’article L.1453-6 du code de la santé publique.

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