Déclaration CNOM : les principaux motifs de refus !

19 septembre 2024 — publié par Pyramidale Communication,
agence de communication médicale

Collaboration industriels & professionnels de santé : les clefs pour anticiper, planifier et réussir vos déclarations CNOM !

Vous êtes chef de produit ou responsable scientifique régional et vous désirez tout comprendre des règles déontologiques de la collaboration avec les professionnels de santé ?

Pyramidale Communication, Agence de Communication Santé, vous propose cette série d’articles exclusifs pour vous aider à anticiper, planifier et réussir vos évènements collaboratifs avec les professionnels de santé !

Déclaration CNOM : les principaux motifs de refus ! l’essentiel :^1-2

Le dernier rapport d’évaluation du CNOM décrit 8 principaux motifs de refus dans le cadre du dispositif « encadrement des avantages »,
En cas de refus, les industriels ont la possibilité de modifier la convention soumise à autorisation et solliciter l’Ordre pour une 2^ème évaluation.

Déclaration CNOM : quels sont les principaux motifs de refus ?¹

Le dernier rapport d’évaluation du CNOM, publié en mars 2023, décrit 8 principaux motifs de refus des dossiers soumis à procédure d’autorisation :

Hors procédure : délai de soumission non respecté,
Hospitalité trop élevée : hébergement, restauration et transport,
Honoraires trop élevés,
Temps libre excessif par rapport à la durée du programme scientifique,
Absence de l’autorisation de la hiérarchie ; hospitalière et/ou universitaire,
Discordance entre le contenu de l’autorisation de la hiérarchie et celui de la convention,
Manque d’intérêt scientifique à la participation du médecin à un évènement à l’étranger,
Hospitalité interdite aux étudiants : internes, docteurs juniors, faisant fonction d’interne (FFI) et praticiens diplômés hors UE (PADHUE).

LE SAVIEZ-VOUS ?
Les entreprises ont la possibilité de modifier la convention en prenant en considération les motifs du refus et de demander sa réévaluation. Dans ce cas, l’entreprise se rapprochera du professionnel de santé ou de l’association concerné pour discuter de sa modification éventuelle avant la nouvelle soumission du dossier aux Ordres. En cas de refus définitif, l’opération doit être complètement annulée et l’industriel en informera dans ce cas le professionnel de santé ou l’association concerné.²

Avantage illégal : quelles sanctions ?^2-3

Les avantages consentis procurés aux professionnels de santé qui ne respectent pas le champ des exceptions ou de dérogations prévues par le dispositif d’encadrement des avantages ou la procédure de contrôle préalable, sont considérés comme illégaux.
Par conséquent, le non-respect de la réglementation constitue un délit pouvant conduire :

Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende pour les personnes ayant octroyé un avantage,
Jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour les personnes ayant reçu un avantage indu à des peines complémentaires.

Le non-respect de la réglementation peut déboucher sur des poursuites pénales ainsi que des poursuites disciplinaires par les autorités compétentes pour les professionnels de santé relevant d’un ordre et les étudiants.

A découvrir dans notre prochain article :

Erreurs de déclaration à éviter : les recommandations du CNOM.

Références :

Conseil National de l‘Ordre des Médecins – Rapport d’évaluation 2020-2022.
Leem – Le nouveau dispositif « encadrement des avantages » : https://www.leem.org/sites/default/files/2021-06/Brochure_encadrement_avantages.pdf
Ministère du travail de la santé et des solidarités – Encadrement des avantages : tout comprendre du dispositif.

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